Antoinette FRETY

• traitement des dossiers d'enquête disciplinaire et réalisation dans ce cadre de différents actes d'enquête - demandes de communication de documents, visites dans les locaux professionnels, auditions de commissaires aux comptes, de dirigeants d'entreprise
• assurer la sécurité juridique des actes d'enquête, la cohérence des argumentations juridiques soutenues, la veille juridique du service
• rédaction d'analyses juridiques transverses ou concernant des dossiers d'enquête ou de sanction, à destination de la rapporteure générale et de la Présidente de l'Autorité
• participation, en fonction des besoins exprimés par la rapporteure générale, à la procédure de composition administrative, ou aux relations avec d'autres autorités de régulation ou relevant de l'autorité judiciaire
• assistance de la rapporteure générale devant le collège et la commission des sanctions de la H2A

• rédaction d'analyses juridiques et consultations en droit privé général
• Conseil, représentation et assistance judiciaire en matière de droit pénal des personnes et des affaires
• Conseil, représentation et assistance judiciaire en matière de procédures disciplinaires et de protection fonctionnelle
• Conseil, représentation et assistance judiciaire en matière de responsabilité civile
• gestion de contentieux transnationaux et de procédures européennes
• traitement d'enquêtes internes
• Encadrement et management d'une équipe

• rédaction d'analyses et consultations en droit privé (droit des contrats, droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit pénal).
• assistance et représentation devant les juridictions pénales et civiles.
• contentieux disciplinaire des professions règlementées.

rédaction de consultations juridiques en droit commercial et de la distribution

représentation et assistance en droit privé général devant les juridictions de droit privé

• Avis juridiques auprès des différentes directions
• Rédaction des contrats commerciaux et de distribution, contrats informatiques
• Conception et mise œuvre de formations internes juridiques
• Veille juridique