Béatrice Légat

Contrôles internes au sein des EHPAD d'Ile de France et rédaction de rapports d'injonctions et de prescriptions.

-Gestion et procédures disciplinaires à l'encontre des experts automobiles;

-Analyses juridiques dans le domaine de la sécurité routière.

-Conduite des auditions des demandeurs d'asile dans le respect des procédures, des garanties juridiques et des principes déontologiques;

-Instruction complète des demandes d'asile (statu de réfugié, protection subsidiaire) au regard du droit international, européen et international;

-Analyse juridique approfondie des situations individuelles;

-Rédaction de décisions motivées en fait et en droit, fondées sur l'examen des éléments de crédibilité, de cohérence et de contexte pays, susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'asile;

-Élaboration de rapports, notes, synthèses juridiques à destination de la hiérarchie;

-Veille juridique et interprétation des évolutions législatives et réglementaires en matière de droit d'asile.

-Instruction et sécurisation juridique des conventions et des subventions en matière de formation professionnelle;

-Analyse de la conformité réglementaire et financière des projets;

-Conseil et accompagnement des porteurs de projets;

-Rédaction de notes et d'outils juridiques;

-Contribution aux travaux interministériels.

-Conseil en droit public auprès des ministères et des collectivités territoriales;

-Analyse et application de la réglementation en vigueur;

-Instruction des recours et rédaction de mémoires juridiques;

-Appui juridique à la sécurisation des décision administratives.